Conditions Générales d’Utilisation EFP Connect

1 Préambule

EFP Connect est un système d’information ayant pour fonction principale de permettre aux Utilisateurs habilités l’accès aux Services numériques liés à l’emploi et la formation professionnelle.

Les services numériques en ligne sont accessibles via le catalogue des applications listées ci-dessous :

  • Certification Emploi (CERES)
  • Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFi)
  • Mon Activité Formation (MAF)
  • Espace des Organismes de Formation (EDOF)
  • Mon Suivi du Contrôle (MSDC)
  • Dépôt Des Contrats d’Alternance (DECA)
  • Application de Gestion des Contrats d’Alternance Publics (AGECAP)
  • Contrats d'apprentissage pour les employeurs publics (CELIA)
  • Ruptures Collectives de Contrats de Travail (RUPCO)
  • Revitalisation (REVIT)
  • Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
  • Outils de gestion des accords collectifs d'entreprise (DACCORD)
  • AGAPE’TH
  • Ma Démarche FSE 21-27 (MDFSE+)
  • POP
  • Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
  • REACTEUR

 La Plateforme est administrée par la Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail (ci-après « la DGEFP »).

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

2 Définitions

Les termes ci-dessous définis ont, entre les parties, la signification suivante :

  • « Agent » : Utilisateur rattaché à un ministère
  • « API SIRENE » : désigne l’API mise à disposition par l’INSEE qui récupère les données des entreprises
  • « Application » : voir la définition « Services numériques »
  • « Authentification » : fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs titulaires d’un compte d’accéder aux services proposés par la DGEFP
  • « DGEFP » : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle
  • « DREETS » : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
  • « Entreprise » : personne morale de droit privé, désignée par un SIREN, éligible à l’utilisation des services proposés par EFP Connect
  • « Etablissement » : lieu d’exécution de l’activité, désigné par un SIRET, lié à une entreprise
  • « EFP Connect » : système d’information permettant aux utilisateurs, via une authentification unique, d’accéder (selon leurs habilitations) aux services numériques de la DGEFP et de la Direction générale du travail (DGT) pour réaliser des démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
  • « Ministère » : ministère du Travail duquel dépend la DGEFP
  • « Plateforme » : fait référence à l’interface d’EFP Connect
  • « Responsable des accès » : utilisateur au sein d’une organisation disposant de la compétence pour gérer les accès (ouverture et fermeture) des collaborateurs de son organisation
  • « Services numériques » : ensemble des services liés à l’emploi et à la formation professionnelle proposées par la DGEFP et accessibles via les applications suivantes :
    • Certification Emploi (CERES)
    • Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFi)
    • Mon Activité Formation (MAF)
    • Espace des Organismes de Formation (EDOF)
    • Mon Suivi du Contrôle (MSDC)
    • Dépôt Des Contrats d’Alternance (DECA)
    • Application de Gestion des Contrats d’Alternance Publics (AGECAP)
    • Contrats d'apprentissage pour les employeurs publics (CELIA)
    • Ruptures Collectives de Contrats de Travail (RUPCO)
    • Revitalisation (REVIT)
    • Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
    • Outils de gestion des accords collectifs d'entreprise (DACCORD)
    • AGAPE’TH
    • Ma Démarche FSE 21-27 (MDFSE+)
    • POP
    • Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
    • REACTEUR
  • « Site internet » : il s’agit du site […]
  • « Structure » : organisme de droit privé ou public réalisant des démarches liées à l’emploi et la formation professionnelle.
  • « Tiers déclarant » : personne morale de droit privé agissant pour le compte d’une entreprise
  • « Utilisateur » : toute personne ayant accès à EFP Connect.

 

3 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme, les fonctionnalités de la Plateforme et les responsabilités de la DGEFP et des Utilisateurs.
Les CGU ont valeur contractuelle et sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation par ces derniers.

 

4 Acceptation

Dans la mesure où un Utilisateur est habilité par son organisation à utiliser les services proposés par EFP Connect, l’Utilisateur ne pourra bénéficier desdits services qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
A défaut d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de la Plateforme.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et l’Utilisateur reste responsable de toute action effectuée durant l’utilisation de la Plateforme.

 

5 Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par l’Utilisateur.
L'Utilisateur sera informé en cas de modification des Conditions Générales d'Utilisation.
Si l'Utilisateur s'oppose aux modifications apportées, il est libre de cesser d'utiliser à tout moment les services de la Plateforme.

 

6 Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur la Plateforme.
Toute nouvelle version des présentes CGU publiée sur la Plateforme et ayant fait l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur remplace les précédentes.

 

7 Présentation de la Plateforme

Les services numériques d’EFP Connect répondent à une mission de service public liée à l’emploi et à la formation professionnelle. Ils permettent aux Utilisateurs de réaliser ensemble des démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle proposées par la DGEFP.
Pour plus d’information sur l’utilisation d’un service numérique, l’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation propre à ce service.

 

8 Accès à la « Plateforme »

La DGEFP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, la DGEFP peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs fonctionnalités.
En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut toujours s’adresser à la DGEFP pour obtenir des informations via l’adresse suivante : misi.dgefp@emploi.gouv.fr

 

9 Gestion du compte

L’Utilisateur est titulaire d'un compte personnel, accessible par son identifiant personnel et son mot de passe. Un seul compte peut être attribué par Utilisateur.
L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide.

9.1 Mot de passe de l’Utilisateur

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il contient au moins 12 caractères comprenant au moins trois des quatre exigences suivantes : une majuscule, une minuscule, un chiffre, et un caractère spécial.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par/pour la DGEFP et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à quiconque.

Ainsi, il sera responsable des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à quiconque.

L’Utilisateur s’engage à ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur et par extension sur tous supports, le mot de passe et ce, de façon à prévenir toute utilisation par un tiers dudit mot de passe.

Tout accès et toute utilisation de la Plateforme à partir du compte personnel de l’Utilisateur est présumé comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser la DGEFP sans délai de toute modification affectant sa situation.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement la DGEFP. Cette notification devra être adressée à la DGEFP via l’adresse électronique suivante : misi.dgefp@emploi.gouv.fr
Il s’engage à mettre en œuvre les démarches qui s’avèreront nécessaires à la remédiation de l’acte frauduleux et les actions qui permettront les investigations.
La date de réception de cette notification fera foi entre les parties. En l’absence de cette notification, l’utilisation est présumée être celle de l’Utilisateur. Il lui reviendra de s’assurer de l’usurpation ou de la compromission éventuelle.
En cas de suspicion d’usurpation ou de compromission du mot de passe, la DGEFP se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur le temps nécessaire aux investigations.
En cas d’oubli de son mot de passe ou de compromission, l’Utilisateur utilise la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? » et suit les instructions fournies par le site.

9.2 Création du compte

La procédure de création de compte permet aux Utilisateurs de se créer un compte associé à leur type de profil et d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

Les étapes de la création d’un compte sont les suivantes :

  • Étape 1 : l’Utilisateur clique sur le bouton de création de compte ;
  • Étape 2 : l’Utilisateur saisit son adresse électronique. Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique) ;
  • Étape 3 : validation de l’adresse électronique. Cette dernière doit être validée pour permettre la création de compte EFP Connect. Un courriel de validation de l’adresse électronique est adressé par EFP Connect à l’Utilisateur au moment de la création de son compte ou de la réinitialisation de son mot de passe ;
  • Étape 4 : l’Utilisateur saisit le code ou clique sur le lien présenté dans le courriel de validation ou, le cas échéant, colle l’url indiquée dans le courriel dans la zone d’adresse de son navigateur. Le courriel de l’Utilisateur est alors validé. Il peut se connecter et demander l’accès au service numérique concerné par sa demande ;
  • Étape 5 : l’Utilisateur renseigne son mot de passe. Une fois le mot de passe saisi et l’étape validée, le compte est réservé sur EFP Connect, c’est-à-dire que l’adresse électronique ne peut pas être utilisé pour la création d’autre compte ;
  • Étape 6 : l’Utilisateur renseigne son identité et entreprise de rattachement. L’Utilisateur indique ensuite le numéro SIREN ou la raison sociale de son entreprise. Si les informations renseignées sont valides (saisi sans erreur et en conformité avec les enregistrements au registre du commerce des sociétés), alors s’affichent la raison sociale, l’adresse et la commune de l’entreprise.

9.3 Paramétrage du compte

Un menu paramètre de compte est mis à la disposition des Utilisateurs.

9.3.1 « Gérer son compte personnel »

A travers cet écran « Mon Compte », l’Utilisateur professionnel peut mettre à jour les informations de son compte suivantes :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Téléphone
  • Poste occupé

Les informations relatives à l’entreprise de l’utilisateur ne peuvent pas être modifiées .

9.3.2 « Gérer mes habilitations »

Un Utilisateur peut disposer de plusieurs habilitations lui permettant d’accéder à des Services numériques distincts (exemple : accès à MAF, EDOF, etc.).

A travers cet écran, l’Utilisateur peut visualiser ses habilitations d’accès au service numérique.

9.3.3 « Gérer les accès de mon entreprise »

Seuls les Utilisateurs ayant le rôle « Responsable des accès » peuvent accéder à cet écran.

Pour en savoir plus sur les Utilisateurs « Responsables des accès », voir le point 10.

A travers cet écran, l’Utilisateur « Responsable des accès » a accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Visualiser les Utilisateurs de son organisation et leurs habilitations d’accès au service numérique
  • Modifier les habilitations des Uutilisateurs de son organisation pour le service numérique
  • Nommer de nouveaux Rresponsables des accès de l’organisation pour le service numérique
  • Accepter, modifier ou refuser les demandes d’accès de l’organisation pour le service numérique
  • Inviter un Utilisateur à accéder au service numérique pour le compte de son organisation

9.4 Demande d’accès

Un Utilisateur sans habilitation d’accès à un service numérique peut demander un accès au Responsable des accès de son organisation.

Pour cela, il est nécessaire qu’un Responsable des accès soit présent pour l’organisation dans le service numérique concerné.

L’Utilisateur sans habilitation aura un écran qui lui permettra faire une demande d’accès et attendre que la demande soit validée par le Responsable des accès de son organisation, pour pouvoir accéder au service numérique.

9.5 Suppression/désactivation d’un compte

Un compte peut être supprimé par l’Utilisateur lui-même depuis l’écran « Mon compte ». Cette action libère l’adresse e-mail pour qu’un nouveau compte puisse être créé.

Les comptes EFP Connect peuvent aussi être supprimés ou désactivés par un Administrateur. La désactivation d’un compte ne le supprime pas, mais empêche que l’Utilisateur puisse s’authentifier et accéder aux services numériques. La désactivation est une action réversible.

 

10 Responsable des accès aux services numériques

Le Responsable des accès a pour fonction de gérer les accès à un service numérique dans le périmètre de son organisation.

Il est désigné Responsable des accès par un administrateur, un administrateur applicatif, autre responsable des accès de son organisation ou par la saisie d’un code Responsable des accès qui lui a été fourni.

10.1 Création/activation du compte du responsable des accès

Un compte Responsable des accès est un compte EFP Connect qui obtient le droit spécifique à EFP Connect pour gérer les accès à un service numérique dans le périmètre de son organisation.

10.2 Code responsable des accès

[…] A expliquer en qq lignes

 

10.3 Changer d’habilitation

Un Utilisateur peut avoir plusieurs habilitations pour accéder à un service numérique. C’est le Responsable des accès qui décide les habilitations à attribuer aux Utilisateurs gérés dans son périmètre.

Chaque Utilisateur pourra accéder aux services numériques en utilisant les habilitations obtenues, qui seront reconnues par chaque Service numérique.

10.4 Accéder à la liste des Utilisateurs

Un Responsable des accès peut accéder à la liste des Utilisateurs qui ont des habilitations pour agir au nom de son organisation depuis l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure ». La liste contient les Utilisateurs rattachés à l’organisation du Responsable des accès, mais aussi ceux qui appartiennent à d’autres organisations, mais qui peuvent agir pour le compte de l’organisation du responsable des accès (Tiers déclarant)

10.5 Ajouter un utilisateur

10.5.1 Invitations

Un Responsable des accès peut inviter un Utilisateur à agir pour son organisation dans un service numérique. Cette action est disponible depuis l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure ». Le responsable des accès peut inviter un Utilisateur qui est existant ou non sur EFP Connect ou pas.

10.5.2 Accepter une demande d’accès

Un Responsable des accès reçoit des demandes d’accès des Utilisateurs rattachés à son organisation qui veulent accéder au Service numérique. Il peut accepter la demande et attribuer une ou plusieurs habilitations, ou la refuser. Cette action est possible depuis l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure », onglet « Demandes d’accès »

10.6 Donner l’accès Responsable des accès

Un Responsable des accès, peut nommer entre les Utilisateurs rattachés à son organisation, des autres responsables des accès. Cette action est possible depuis la fiche de détail d’un utilisateur dans l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure »

 

11 Confidentialité/sécurité

La DGEFP met en place les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs.

 

12 Assistance technique

La DGEFP met à disposition des Utilisateurs une assistance à même de répondre à tous et de donner les renseignements nécessaires à l’accès ou à l’utilisation des services.

L’assistance permet notamment aux Utilisateurs de formuler une demande générale d’assistance, d’information, de conseil ou de formation, de déclarer une anomalie, un incident ou encore une évolution.

Cette assistance est disponible via ce lien .

 

13 CHATBOT

Une fonctionnalité Chatbot accompagne les Utilisateurs tout au long de leur navigation sur la Plateforme, à compter de leur inscription. Elle permet de […]

 

14 HYPERLIENS

La DGEFP se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son portail internet donnant accès à des pages internet autres que celles de son portail ou des services.

Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous à la DGEFP.

La DGEFP vérifie la qualité des sites qu’elle recommande, néanmoins elle ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels elle a établi des liens.

La DGEFP ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre d’EFP Connect à d’autres ressources présentes sur le réseau.

La DGEFP décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

La mise en place d’un hyperlien en direction d’EFP Connect est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable de la DGEFP. Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages d’EFP Connect à l’intérieur des pages d’un autre site.

En toute hypothèse, les liens hypertextes non autorisés et renvoyant au site web devront être retirés à première demande de la DGEFP.

 

15 Exclusion de responsabilité du Ministère

La DGEFP ne saurait être responsable :

  • En raison d'une interruption du service quelle que soit la durée ou la fréquence de cette interruption et quelle qu'en soit la cause, notamment en raison d'une maintenance nécessaire au fonctionnement, de pannes éventuelles, d'aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d'actes de malveillance ou de toute atteinte portée au fonctionnement de la Plateforme ;
  • Sauf faute ou négligence prouvée de la DGEFP, des atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation de son identifiant
  • Des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par un Utilisateur ;
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
  • Des atteintes à la sécurité du système d’information, ainsi qu’aux données, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données dès lors que le fait ne lui est pas imputable.

 

16 Responsabilité des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

  • Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
  • Ne créer qu'un seul compte utilisateur et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
  • Ne pas partager l’usage de son compte avec un autre Utilisateur ;
  • Ne pas divulguer via la Plateforme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
  • Ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme du contenu qui serait contraire à la finalité de celle-ci ;
  • Ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la plateforme, du contenu, quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité du Site ;
  • En outre, l'Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations qu'il communique sur la Plateforme.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la DGEFP se réserve le droit de suspendre l’accès et/ou de supprimer le compte de l'Utilisateur responsable.

 

17 Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de la DGEFP ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la DGEFP, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de la Plateforme, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part de la DGEFP.

 

18 Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées par la DGEFP et les Utilisateurs dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD).
Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement.
Pour plus d’information l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité en cliquant ici.

 

19 Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la validité, l'application ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal Administratif de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la Plateforme ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.